top of page

Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les "Conditions" ou les "CGU") du 31.07.2024 s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le Site Internet www.eure-k.ch (ci-après, le "Site"), géré par Laure Brienza Centre de soutien scolaire pour tous Eurê-K, une Entreprise Individuelle, enregistrée sous le numéro CHE-142.719.451, ayant son siège à l’adresse Grand-Rue 30, 1630 Bulle (ci-après, le "Fournisseur").

 

Les présentes Conditions sont acceptées par tout utilisateur du Site (ci-après, l'"Utilisateur" ou le "Client") en passant commande, et dès lors constituent un accord légalement contraignant entre l'Utilisateur et le Fournisseur.

 

(ci-après, individuellement, la "Partie" ou, collectivement, les "Parties")

Art. 1 Données de contact

 

Le Site www.eure-k.ch, géré par le Fournisseur, se trouve sur le lien URL suivant : https://eure-k.ch/.

 

À toutes fins utiles, l'Utilisateur peut contacter le service support du Fournisseur pour tout renseignement lié aux présentes Conditions, à la commande, à l’exécution, à l’annulation, à la réclamation, au paiement, à la gestion de données, ou encore à toute autre question qui y est relative, par mail : info@eure-k.ch.

 

Le Fournisseur s’engage généralement à répondre dans un délai d’un jour ouvrable à toute question, réclamation ou autre communication raisonnable de l'Utilisateur.

 

 

Art. 2 Accès au site et services

 

L’accès au Site et aux Services est ouvert à tout utilisateur, acheteur ou client potentiel, sous réserve des restrictions des conditions clairement indiquées dans les présentes Conditions.

 

À toutes fins utiles, le Fournisseur se réserve le droit de restreindre ou d’annuler l’accès au Site ou aux Services à sa discrétion, sans justification particulière, en notifiant le requérant sur le Site.

 

Lorsque le Site est accédé par un représentant d’une entreprise, société, association, ou toute autre forme d’organisation ou personne morale, le terme "Utilisateur" ou "Client" se réfère ainsi à cette entité et à la personne qui la représente, et cette dernière atteste et certifie avoir tous les droits nécessaires pour agir en son nom et pour son compte. Une vérification de l’identité ou des documents peut être effectuée à cet égard.

 

Lors de la passation de la commande d’achat de Services, le Fournisseur se réserve le droit de collecter les données suivantes : nom, prénom, âge, nationalité, raison sociale (si applicable), adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, pièce d’identité, documents d’identité, documents de registres officiels publics, photo, spécimen de signature, données de paiement ainsi que les Services consultés, achetés ou commandés.

 

 

Art. 3 Statut de l’utilisateur

 

Tout Utilisateur qui n’achète les Services que pour ses propres besoins de consommation, sans aucune intention de revente, d’exploitation professionnelle ou de commercialisation, y compris partielle, est considéré comme un Consommateur (ci-après, le "Consommateur").

 

À toutes fins utiles, l’Utilisateur est présumé comme n’étant pas un Consommateur s’il :

 

a) est enregistré en tant qu’entreprise individuelle, personne morale ou toute autre forme d’entreprise analogue.

b) indique les coordonnées d’une entreprise au moment de l’enregistrement, de la commande ou du paiement.

c) dispose d’un numéro de TVA valide.

d) n’apporte pas de preuve, sur demande, de son statut de Consommateur.

e) exploite un site web en son propre nom pour quelque raison que ce soit.

f) s’annonce ou donne l’impression d’agir comme un professionnel, indépendant, freelance ou autre prestataire de services ou de biens sur les réseaux sociaux, médias, sites internet, annuaires ou autres ressources accessibles au public.

g) bénéficie de tout avantage réservé aux professionnels, tels que des programmes de rabais ou de fidélisation.

h) utilise un courriel d’entreprise pour s’enregistrer ou passer la commande.

i) utilise une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement dont le titulaire est une entreprise.

j) pose des actes qui laissent clairement entendre qu’il agit en qualité d’intermédiaire, de professionnel ou pour le compte d’une entreprise.

 

 

Art. 4 Statut du fournisseur

 

Sur le Site, le Fournisseur vend ses propres Services. Il agit en tant que vendeur et assume les responsabilités qui en découlent.

 

 

Art. 5 Services

 

Le Site www.eure-k.ch, géré par le Fournisseur, offre et propose la vente des prestations suivantes : "cours" (ci-après, les "Services").

 

Les Services sont exécutés par le personnel du Fournisseur qui assume ainsi la responsabilité en tant que prestataire.

 

Les images, représentations ou graphiques sur le Site ne sont placés qu'à des fins illustratives et ne constituent pas une représentation exacte des Services. L'Utilisateur est donc invité à se référer à leur description ou à contacter le Fournisseur pour toute question relative à ce sujet.

 

L'Utilisateur reconnaît avoir reçu toute information nécessaire pour ce qui est des Services et leurs caractéristiques sur le Site avant de passer commande, notamment en ce qui concerne :

 

a) les caractéristiques essentielles des Services.

b) le prix des Services, toutes taxes comprises.

c) les éventuels frais supplémentaires (transport, assurance, impôts, droits de douane, frais de services, frais de retard, etc.).

d) les modalités d'exécution des Services, y compris les délais et retards tolérés, le cas échéant.

e) les coordonnées du Fournisseur et les moyens de contact et de paiement.

f) les droits de l’Utilisateur et les modalités de leur exercice.

 

 

Art. 6 Force majeure

 

Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties empêchant l'exécution des obligations dans des conditions normales est considérée comme un motif de libération des Parties de leurs obligations et entraîne la suspension de leur exécution.

 

La Partie invoquant les circonstances susmentionnées doit immédiatement notifier à l'autre Partie leur survenance et leur cessation.

 

Le terme "Force Majeure" désigne tout événement ou circonstance extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible, indépendant de leur volonté et qui ne peut être évité malgré tous les efforts raisonnables (ci-après, la "Force Majeure").

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de Force Majeure, outre les cas de catastrophe naturelle habituellement reconnus par la jurisprudence applicable : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, la suspension des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication en dehors du territoire de l'Utilisateur. 

 

Les Parties doivent se réunir pour examiner les conséquences d'un tel événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de leurs obligations se poursuivra. Si l'événement de Force Majeure dure plus de 3 mois, les présentes Conditions générales peuvent être résiliées par la Partie affectée.  

 

 

Art. 7 Annulation de commande par l'utilisateur

 

En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour tout contenu numérique fourni sans support matériel. Si le Site invite l'Utilisateur à confirmer une telle renonciation, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la commande de ce contenu jusqu’à ce que cette confirmation soit obtenue.

 

Le droit de rétractation est également exclu pour tout Service d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, de billets, de spectacles, de voyages à forfait, de location d'hôtel et de prestations analogues.

 

Sous réserve de dispositions contraires aux présentes Conditions, tout Service commandé ou exécuté conformément aux Conditions ne peut faire l'objet d'aucune annulation et ne donne droit à aucun remboursement de tout montant déjà payé.

 

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession ou de son commerce, ou à des fins autres que sa consommation personnelle privée, y compris lorsque les Services ne sont que partiellement utilisés à des fins professionnelles, renonce expressément à tout droit de rétractation.

 

 

Art. 8 Défauts et garanties

 

Tout écart par rapport aux principales caractéristiques de quantité ou de qualité définies dans les présentes Conditions ou sur le Site, ainsi que tout risque juridique ou financier non divulgué, constitue un défaut (ci-après le « Défaut »).

 

À la réception des Services, l’Utilisateur s’engage à les examiner attentivement afin de détecter tout Défaut, manque, dommage, perte ou autre anomalie. Toute réserve doit être notifiée par écrit au Fournisseur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception des Services. À défaut de notification dans ce délai, les Services seront réputés acceptés sans réserve et l’Utilisateur renonce à toute action en responsabilité du Fournisseur relative à ces défauts. Toute action en responsabilité du Fournisseur doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception des Services.

 

 

Art. 9 - Responsabilité du fournisseur

 

Quelle que soit la nature du Défaut ou le retard, et quelle qu'en soit la raison, la responsabilité du Fournisseur pour tout dommage est limitée au prix effectivement payé par l'Utilisateur pour les Services concernés, hors taxes et frais de livraison éventuels.

 

 

Art. 10. Services supplémentaires

 

Sauf mention contraire figurant dans les Conditions ou dans une commande spécifique passée sur le Site, le Fournisseur ne fournira aucun service, assistance ou conseil supplémentaire à l'Utilisateur, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, une fois les Services initialement convenus exécutés.

 

 

Art. 11. Utilisation et restrictions

 

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services strictement conformément à leur destination prévue et dans le respect des usages généralement admis.

 

L'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement toutes les consignes, recommandations, restrictions, avertissements ou autres informations relatives aux Services, qu'ils soient mentionnés sur le Site, sur les Services eux-mêmes, sur leurs emballages, sur les sites des fabricants ou toute autre source d'information accessible au public.

 

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommages, blessures, préjudices ou décès résultant du non-respect par l'Utilisateur des instructions d'utilisation des Services qu'il a communiquées.

 

Toute violation des instructions d'utilisation ou de toute autre restriction stipulée dans les présentes Conditions entraîne automatiquement et irrévocablement :

 

a) La perte de tout droit à garantie ou assurance.

b) L'exclusion de toute possibilité de réparation, de remplacement ou de remboursement.

c) La résiliation de tout programme de fidélité dont l'Utilisateur pourrait bénéficier.

d) L'impossibilité de réclamer toute indemnisation ou compensation.

e) La renonciation à formuler toute autre réclamation.

 

 

Art. 12 Propriété intellectuelle

 

Tout le contenu du Site (textes, images, fonctionnalités, ressources, etc.) est la propriété exclusive du Fournisseur. Ce dernier détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

 

Toute reproduction, modification, publication, diffusion ou exploitation non autorisée du contenu du Site est strictement interdite. Cela inclut notamment les blogs, informations, images, avis, descriptions et autres éléments.

 

Lorsque les Services incluent un élément de propriété intellectuelle, l'Utilisateur ne fait qu'acquérir un droit d'usage personnel et non exclusif de cet élément. Ce droit est limité à ses besoins personnels et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

 

Il est formellement interdit à l'Utilisateur de:

a) Décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse des Services.

b) Copier, reproduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Services.

 

Tout contenu créé par l'Utilisateur sur le Site ou à l'aide des Services devient la propriété exclusive du Fournisseur. Toutefois, l'Utilisateur conserve une licence d'utilisation gratuite, permanente et non exclusive de ce contenu pour ses propres besoins.

 

 

Art. 13 Modalités de paiement

 

Les prix des Services sont indiqués sur le Site et sont valables au moment de la commande. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment sans préavis.

 

Le paiement des Services s'effectue par carte bancaire.

 

Lorsque l'Utilisateur choisit l’option de facturation papier, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais additionnels de CHF 2.95 pour chaque facture papier.

 

 

Art. 14 Délais de paiement

 

L'Utilisateur s'engage à payer l'intégralité des prix et frais des Services figurant sur la commande spécifique passée sur le Site selon les modalités prévues par les Conditions et l'information figurant sur la commande en question.

 

Le Fournisseur se réserve le droit de demander un acompte, équivalent à tout ou partie du prix total, à payer avant la validation de la commande.

 

 

Art. 15 Retard de paiement

 

Le fait pour l'Utilisateur de ne pas effectuer les paiements aux échéances spécifiées constituera un acte de Demeure (ci-après, la "Demeure") sans rappel préalable de la part du Fournisseur. Le Fournisseur a droit à une indemnisation complète des dommages ou du manque à gagner encourus en raison de la Demeure.

 

Les coûts de la procédure judiciaire engagée par le Fournisseur à l'encontre de l'Utilisateur pour recouvrer le montant impayé en cas de Demeure sont à la charge de l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, les taxes et les frais administratifs.

 

En cas de Demeure, l'Utilisateur est redevable d'un intérêt moratoire légal calculé à partir de la Demeure sur la durée du retard, proportionnellement à une année de 360 jours (ci-après, la "Pénalité"), sans avertissement préalable du Fournisseur. La couverture des dommages-intérêts supplémentaires par faute de l'Utilisateur est réservée.

 

Le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de rappel de CHF 10.00 pour chaque rappel d'une facture impayée dans le délai.

 

Tout service, souscription, assurance ou autre prestation périodique proposée par le Fournisseur peut être suspendue, en cas de Demeure, avec un préavis de 10 jours à l'Utilisateur.

 

Le fait que le Fournisseur ne demande pas, ou tarde à demander, le paiement du montant restant dû après la date limite ne doit pas être considéré comme une prolongation tacite et ne doit pas être interprété comme une renonciation aux droits du Fournisseur.

 

Le Fournisseur se réserve le droit de céder les montants en Demeure à des agences de recouvrement sans accord préalable de l'Utilisateur, et de leur communiquer toutes les données nécessaires sur l'Utilisateur pour l'exercice effectif du recouvrement.

 

 

Art. 16 Frais et taxes

 

Sous réserve de dispositions contraires dans les présentes Conditions, chaque Partie supporte ses propres coûts et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les commissions bancaires, les frais de transaction, les taux de change, les impôts directs ou indirects qui peuvent être prélevés conformément à la législation ou à la réglementation en vigueur.

 

Sous réserve du contraire indiqué dans les Conditions ou la commande particulière passée sur le Site, le Fournisseur se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur toute taxe, droit de douane, émolument, frais de transport, d'assurance, d'importation ou d'exportation, frais administratif ou autre coût qui est en lien avec la vente des Services.

 

En aucun cas, le Fournisseur ne s’engage à couvrir les frais de l'Utilisateur, ni les taxes qui lui incombent personnellement, en raison de l'achat des Services.

 

 

Art. 17 Collecte de données personnelles

 

En accédant au Site ou en passant commande, l'Utilisateur accepte ainsi sans réserve que ses données puissent être collectées, traitées et enregistrées.

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes, notamment :

 

a) identifiants : nom, prénom, raison sociale, marque commerciale, âge, sexe, nationalité, adresse mail, adresse postale, pays d'origine, adresse IP, langue parlée, casier judiciaire.

b) documents d’identification : pièce d'identité, attestation de domicile, attestation de résidence, attestation d'assujettissement à la TVA, numéro de TVA, numéro fiscal ou d'identification d'entreprise, titre de séjour, procurations.

c) appareil : type d'appareil et modèle, type du système d'exploitation et sa version, type de navigateur web, langue du navigateur web, fournisseur de connexion internet.

d) informations de paiement : données du compte bancaire, des cartes de crédit, d'autres moyens de paiement, historique de paiements effectués sur le Site ou de l'insolvabilité.

e) préférences d'achat : historique d'achats, de commandes, de réclamations, de paiements, de produits consultés, d'annulations, de remboursements, de rabais, de bons d'achat, de programmes de fidélité, des données particulières sur les commandes.

f) contenu téléchargé : tout contenu téléchargé par l'Utilisateur, notamment les avis, les graphiques, photos, vidéos, textes, designs, concepts, articles, animations, fichiers.

g) contenu créé : tout contenu créé par l'Utilisateur sur le Site, notamment les graphiques, photos, vidéos, textes, designs, concepts, articles, animations, fichiers.

h) données de l'entreprise : secteur d'activité, nombre d'employés, chiffre d'affaires, taille de l'entreprise.

i) données démographiques : état civil, type d'habitation, nombre de personnes dans le foyer, profession exercée, historique d'études.

j) cookies de performance : tout type de cookie afin d'évaluer la performance et l'utilisation du Site et des Services, ainsi que la satisfaction de l'Utilisateur, afin d'évaluer la qualité de services, des améliorations à prévoir, de proposer des offres qui peuvent l'intéresser ou encore de faire des promotions personnalisées, y compris l'enregistrement de la messagerie ChatBot, email ou des conversations téléphoniques avec l'équipe support.

k) cookies de marketing : tout type de cookie afin de suivre le comportement d'Utilisateur sur le Site, y compris le site à partir duquel il a accédé au Site, le site sur lequel il se rend après sa visite du Site, la source à partir de laquelle il accède au Site.

l) toute autre donnée personnelle communiquée par l'Utilisateur ou par des parties tierces, y compris les données publiques ou publiées par l'Utilisateur.

 

 

Art. 18 Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées ont pour objectif de permettre et d'améliorer la mise à disposition du Site web et des Services, de maintenir un environnement sécurisé, et plus précisément :

 

a) L'accès et l'utilisation du Site par l'Utilisateur.

b) La gestion, l'optimisation et le bon fonctionnement du Site.

c) La bonne exécution des conditions d'utilisation du Site.

d) La vérification, l'identification et l'authentification des données transmises par l'Utilisateur.

e) La facilitation de la communication entre les Utilisateurs du Site.

f) La mise en œuvre d'une assistance utilisateurs.

g) La personnalisation des Services, notamment par l'affichage de publicités ciblées en fonction de l'historique de navigation et des préférences de l'Utilisateur.

h) La prévention, la détection et la gestion des fraudes, des malwares et des incidents de sécurité.

i) La gestion des éventuels litiges avec l'Utilisateur.

j) L'envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.  

 

 

Art. 19 Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :  

 

a) lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles le Fournisseur a passé des contrats. 

b) lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public.

c) lorsque l'Utilisateur autorise le Site à accéder à ses données.

d) lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement, toutefois en leur donnant un accès limité. 

e) si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires. 

f) si le Site est impliqué dans une opération de fusion, d’acquisition, de cession d’actifs ou de procédure de redressement judiciaire avec obligation d’en informer l’Utilisateur préalablement.  

 

 

Art. 20 Sécurité et confidentialité

 

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

 

L’Utilisateur comprend qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité des données personnelles lors de leur transmission ou stockage sur internet.

 

 

Art. 21 Mise en œuvre des droits d’utilisateur

 

En application de la législation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en faisant la demande au Fournisseur :

 

a) le droit d’accès : les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Afin de vérifier l’identité de l’Utilisateur, le Site peut demander une preuve d’identité avant de donner suite à cette demande. 

b) le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, les utilisateurs peuvent demander leur mise à jour.

c) le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel.

d) le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au Site de limiter le traitement de leurs données personnelles dans les cas prévus par la législation applicable.

e) le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer au traitement de leurs données dans les cas prévus par la législation applicable.

f) le droit à la portabilité : les utilisateurs peuvent demander au Site de leur remettre les données personnelles qu’ils lui ont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

L’Utilisateur comprend que certaines restrictions liées au traitement ou à l’enregistrement des données peuvent entraîner la limitation ou la suspension de certains services du Site.

 

 

Art. 22 Règlement des différends

 

Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant de l’utilisation du Site ou en relation avec celui-ci, y compris sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera régi exclusivement par le droit suisse.

 

Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant de l’utilisation du Site ou en relation avec celui-ci, y compris sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile ou du siège du Fournisseur.

 

En cas de différend ou de réclamation, l’Utilisateur s’engage à contacter préalablement le Fournisseur et à lui accorder un délai raisonnable afin de tenter de trouver une solution amiable.

 

Le droit à la médiation prévu par la législation applicable est réservé.

 

L’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

 

 

Article 23 Langue

 

Les présentes Conditions sont rédigées en français et constituent la version faisant foi.

 

Toute traduction des présentes Conditions est fournie à titre indicatif. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et toute autre version, la version française prévaudra.

 

Toute communication entre les Parties, y compris les réclamations ou demandes de l'Utilisateur, sera effectuée en français ou dans une autre langue prévue sur le Site, le cas échéant.

 

 

Art. 24 Modifications et durée

 

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, de temps à autre, les présentes Conditions, et s'efforce d'en informer l'Utilisateur et d'obtenir son consentement.

 

Lorsque les Services commandés sont conclus pour une durée déterminée, renouvelable par conduction tacite, le Fournisseur en informe l'Utilisateur 3 mois au plus tôt, et 1 mois au plus tard avant la reconduction, l'informant de la possibilité d'annulation.

 

Les modifications des fournisseurs tiers, des partenaires, des vendeurs, de tiers à qui le Fournisseur recourt pour vendre les Services, y compris les plateformes, logiciels et systèmes de paiement intégrés, sont réservées. Le Fournisseur en informera l'Utilisateur.

bottom of page